Réglementation poulailler

Vous souhaitez acheter un poulailler familial ? Vous aimeriez avoir des oeufs bien frais ? Avant de vous procurer des poules pondeuses ou construire votre poulailler maison, vous devez prendre en considération certains points juridiques. Référez-vous donc à la réglementation du poulailler et à la législation qui entoure une telle activité grâce à cette page. Même si il s’agit d’un élevage domestique, personnel et familial, conformez-vous aux dispositions établies par la loi. Vous devez respecter certaines règles locales d’urbanisme, d’environnement et de règlement sanitaire.

Si vous souhaitez bénéficier d’un poulailler, vous devez vous référer aux règles d’urbanisme à votre règlement de copropriété ou de lotissement. Certains règlements interdisent purement et simplement l’élevage de poules sous certaines conditions. Les principales conditions reprises sont des règles de distance entre votre poulailler et le voisinage.  Parfois il s’agit d’un nombre de poules à ne pas dépasser. Bien entendu, d’autres règles s’appliquent si vous élevez des poules à titre commercial.

Si vous rencontrez des problèmes avec vos voisins, n’hésitez pas à témoigner au travers les commentaires ci-dessous. Nous essaierons de vous éclairer sur les démarches à suivre. Vous pouvez également solliciter un médiateur de la république en mairie. Vous pouvez aussi vous rapprocher d’une assistance juridique (celle généralement fournie avec votre assurance habitation). Aussi, les problèmes de voisinage concernant la réglementation d’un poulailler se gèrent souvent avec bon sens et une discussion franche. Parlez-en de vive voix avec votre voisin avant d’entamer des démarches juridiques.

A propos de la détention de poules

Ce que dit la législation concernant les animaux de compagnie et l’élevage de poules

Selon l’article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime portant sur les dispositions relatives aux animaux de compagnie :

1. On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon.
2. On entend par commerce d’animaux de compagnie l’ensemble des transactions pratiquées de façon régulière, en quantités substantielles et à des fins lucratives, impliquant le transfert de la propriété de ces animaux.
3. On entend par élevage et garde des animaux de compagnie à titre commercial l’élevage et la garde pratiqués principalement à des fins lucratives et en quantités substantielles.

Selon l’article L214-2 :

Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l’article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l’article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l’hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Par ailleurs, il convient de se référer également aux règlements sanitaire départementaux (un RSD par département). Chaque département a son propre règlement. Les articles concernant les bâtiments d’élevage sont souvent identiques et respectent la même numérotation. Selon l’article 153-1   :

Toute création ou extension d’un bâtiment d’élevage ou d’engraissement à l’exception des bâtiments d’élevage des lapins et volailles comprenant moins de 50 animaux de plus de 30 jours et des bâtiments consacrés à un élevage de type «familial», doit faire l’objet de la part du demandeur, de l’établissement d’un dossier comprenant les informations suivantes : (…)

Ce qu’il faut comprendre de ces textes

Un particulier peut tout à fait détenir des poules. Aucune réglementation de poulailler ne s’y oppose. Une poule est un animal domestique. Elle peut s’élever pour un usage de type « familial ». Si l’élevage de poules est établi pour votre propre consommation, vous n’êtes pas considéré comme professionnel.  De fait, étant assimilé à de l’agrément et aux animaux de compagnie, vous n’aurez pas de déclaration préalable à effectuer (sauf si votre nombre de poule excède 50). Sachez qu’un système de comptage a été fixé par un arreté du 13 Juin 1994, article 1er. Il ne concerne que les élevages de volailles et de gibiers à plumes de plus de 20 000 animaux. Inutile donc, contrairement à d’autres article sur Internet d’en faire mention.

In fine, en cas de doute, vous pouvez toujours contacter votre mairie.  Assurez-vous de respecter la réglementation en vigueur. Sachez que certaines communes souhaitent cependant minimiser la présence de poulaillers, notamment en zone urbaine. De fait, certains arrêtés vous contraignent à ne pas installer de poules dans votre jardin. D’autres, au contraire incitent et les préconisent. C’est particulièrement le cas en zone rurale.

A fortiori, sauf décret préfectoral ou règlement spécifique de copropriété, vous pouvez élever des poules.  Vous n’avez aucune déclaration à faire dans une limite de 50 poules (de plus de 30 jours) si vous n’en faites pas un commerce ou un élevage à tire commercial.

Le bien-être de vos poules, ce que dit la législation

Il est important de rappeler que malgré une réglementation du poulailler peu contraignante pour les particuliers, vous devez respecter impérativement la condition animale.

En sus de l’article L214-1 qui stipule :

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

L’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux entérine quelques principes supplémentaires :

Article 1 : Les animaux élevés ou détenus pour la production d’aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d’autres fins agricoles ainsi que les équidés domestiques et les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien conformément à l’annexe I du présent arrêté.

Article 2 :  L’élevage, la garde ou la détention d’un animal, tel que défini à l’article 1er du présent arrêté, ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Nous vous invitons à lire l’ensemble de l’annexe 1 de cet arrêté. Faites preuve de bon sens et de morale. Vos poules ne doivent pas souffrir. Comme pout tout autre animal, vous devez les respecter.

La réglementation urbaine quant à l’implantation et la taille du poulailler

Pour les poulaillers mobiles, ceux que vous achetez dans le commerce, ils accueillent entre 2 et 8 poules. Sauf mention communale contraire, ils ne nécessitent pas de déclaration préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Pour les poulaillers en dur, ceux que vous fabriquez, ils suivent les règles d’urbanisme des abris de jardin. Vous devez ainsi vous référer au PLU (Plan Local d’Urbanisme). Nous vous conseillons dans ce cas de vous rapprocher de votre mairie pour connaitre votre zone d’habitation. Plusieurs zones existent : site classé, zone urbaine (UB), zone de lotissement (1AU) etc. Les règles dépendent de la zone.

De manière générale, l’implantation de votre poulailler doit être conforme aux règles d’urbanisme et éventuellement, au règlement du lotissement ou de la copropriété. Vous n’aurez rien à faire pour un poulailler de moins de cinq mètre carré (article R421-9 du code de l’urbanisme). Par contre, vous devez faire :

• une déclaration préalable de travaux pour les surfaces supérieures à 5 mètres carré et inférieures à 20 mètres carré ;
• une demande de permis de construire pour une surface supérieure à 20 mètres carré au sol (portée à 40 mètres carrés dans certains cas, se référer à l’article R. 421-14 du Code de l’urbanisme).

Distance à respecter entre un poulailler et le voisinage

Là encore, vous devez vous référer aux règlements sanitaire départementaux. Cette fois-ci, il s’agit régulièrement de l’article 153-4 :

Sans préjudice de l’application des documents d’urbanisme existants dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, l’implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes :
(…)

– Les autres élevages, à l’exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 50 m. des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public à l’exception des installations d’hébergement touristique à la ferme.
– Les élevages de volailles, de lapins, pigeons, gibiers à plume, ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 25 mètres pour les élevages renfermant plus de 50 animaux de plus de 30 jours et, à 50 mètres, pour les élevages renfermant plus de 500 animaux de plus de 30 jours, des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public, à l’exception des installations d’hébergement touristique à la ferme.

De nouveau, hors contrainte communale, de copropriété ou de lotissement, si vous avez moins de 50 poules et qu’elles sont à usage « familial » vous n’avez aucune distance à respecter avec vos voisins. Au-delà de 50 animaux de plus de 30 jours, votre poulailler devient une installation classée, soumis(e) à une loi stricte nécessitant d’en faire la déclaration.

Par ailleurs, comme vu supra, il n’est pas nécessaire d’évoquer les distances reprises dans l’arrêté du 13 juin 1994 (texte abrogé depuis le 1er janvier 2009 par l’article 27 de l’arrêté du 7 février 2005).  L’arrêté porte sur les élevages de plus de 20 000 animaux.

La règlementation autour de l’hygiène du poulailler

Les élevages de type familial sont soumis aux dispositions l’article 26 de la plupart des règlements sanitaires départementaux (RSD). L’article concerne la présence d’animaux dans les habitations :

Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur, il est interdit d’élever et d’entretenir dans l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité des habitations ou de leur voisinage.

Il est interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage.
Sans préjudice des dispositions réglementaires pouvant les concerner (1), les installations abritant des animaux vivants notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu’il est nécessaire ; les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage (2)

Vous avez interdiction de porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité de vos voisins. Vous devez maintenir votre poulailler aussi propre que possible. Une hygiène irréprochable vous permet d’éviter les odeurs du poulailler. Par ailleurs, l’article 155 du RSD fait mention de l’évacuation des déjections solides :

Les litières provenant des logements d’animaux sont évacués aussi souvent qu’il est nécessaire.
Les dépôts permanents ou temporaires de ces matières ne doivent pas entraîner une pollution des ressources en eau.

La réglementation quant à la transmission de maladies issues d’un poulailler

En outre les articles 121 et 122 des RSD font mention d’autres règles sanitaires quant à la contamination éventuelle d’autres animaux ou humains par la transmission de germes pathogènes. Vous devez empêche que vos poules contaminent vos voisins ou d’autres animaux. Le cas échéant, la réglementation du poulailler impose une enquête épidémiologique. Si les autorités sanitaires décèlent un germe infectieux, elles prennent les mesures propres pour isoler le vecteur en cause et le traiter. Des mesures peuvent être également prises pour connaître l’ampleur de la contamination en particulier par l’examen systématique des sujets en contact : homme ou animaux.

Cas spécifique de la grippe aviaire

Depuis Mars 2016, dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire (influenza), votre région, au travers sa préfecture, peut vous demander la mise en place de certains dispositifs de surveillance et de prévention. Ces demandes s’appliquent à tous les poulaillers quel que soient leurs tailles. Sachez que la grippe se propage essentiellement par les oiseaux migrateurs.

En cas de grippe aviaire déclarée dans votre région, vous devrez confiner vos animaux à l’intérieur du poulailler. Bien entendu, ces mesures s’appliquent uniquement lorsqu’un cas d’IAHP à sous-type H5N1 dans la faune sauvage est identifié. Les différentes action à mener varient en fonction du critère d’alerte.  Si vous souhaitez être informé d’un état d’alerte vous devez déclarer vos poules auprès de votre mairie.

Par ailleurs, dans le respect de l’article 122 du RSD, vous devez déclarer toute surmortalité dans votre poulailler auprès des instances compétentes. Seul un vétérinaire peut établir le diagnostic. Par ailleurs, faillir à diffuser l’information aura des conséquences désastreuses sur les élevages aux alentours.

Nuisance sonore : que dit la réglementation du poulailler ?

Les nuisances sonores diurnes ou nocturnes des poules se retrouvent dans plusieurs textes de réglementation du poulailler.  L’article 153-3 du RSD fait mention de la protection du voisinage tel que :

La conception et le fonctionnement des établissements d’élevage ne doivent pas constituer une nuisance excessive et présentant un caractère permanent pour le voisinage.

Les gérants et propriétaires, les usagers et occupants habituels ou occasionnels des immeubles, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public, ne peuvent se prévaloir des éventuels inconvénients (bruits, odeurs) occasionnés au voisinage des établissements d’élevage (…)

Cet extrait semble porter uniquement sur les établissements d’élevage et non sur le poulailler familial. Ceci état dit, vous aurez , en sus des odeurs, à éviter un maximum le bruit de vos poules. Bien qu’aucune contrainte de distance ne s’impose, la législation tient compte de deux règles liées entre elles.

La responsabilité civile du propriétaire des animaux (règle 1)

Article 1243 du code civil  :

Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Vous êtes donc seul responsable de vos poules et de leurs actes.

L’interdiction des nuisances sonores (règle 2)

Article R1334-31 du code de la santé publique :

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

Le bruit des poules est normal et tolérable dès lors où il n’est pas continu, intensif et sans répit. Méfiez-vous donc des comportements anormaux. Si vous poules font du bruit sans discontinuer vos voisins risquent de s’en plaindre. Ils peuvent alors saisir la juridiction compétente pour faire valoir leurs droits.

Que dit la réglementation quant aux poules qui s’échappent du poulailler ?

Des textes de lois existent quant aux poules égarées. Sachez qu’elles vous appartiennent toujours au cours des 30 jours qui suivent la déclaration auprès de la mairie. Cette déclaration doit être faite par les personnes qui trouvent vos poules . Article L211-4 du code rural et de la pêche maritime :

I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s’enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d’appartenir à leur maître quoi qu’il les ait perdus de vue.

Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis.

Si aucune déclaration n’est faite en mairie, nous supposons que les poules vous appartiennent ad vitam. Cependant si consécutivement vos poules créent des dommages, vous en êtes responsables ! Article L211-5 :

Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier.

Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, est tenu de les enfouir sur place.

A la lecture de cet article, intitule de vous dire qu’un solide grillage pour poulailler est indispensable. D’une part, parce qu’il n’est pas souhaitable que vos poules créent des dommages à vos voisins. Vous aurez à réparer lesdits dégâts. D’autres part, car ces derniers peuvent les abattre sans sommation !

En résumé, ce qu’il faut savoir sur la réglementation du poulailler

Pour celles et ceux qui ne souhaitent pas lire toute la page et les textes de lois cités, voici un bref résumé de la législation et des règles :

• Si vous ne commercialisez pas vos poules et vos oeufs, votre élevage est considéré comme « familial » (L214-6, code rural) ;
• En tant que particulier, il n’existe pas de nombre limite de poules (L214-2, code rural)  ;
• Sauf règlement de copropriété spécifique, vous échappez à toute déclaration d’urbanisme en dessous de 50 poules (Art. 153-1 du RSD) ;
• Certaines mairie interdisent les poulaillers ;
• Si vous construisez votre poulailler, au-delà de 5m2 les règles du PLU s’applique (à l’instar des abris de jardin) (article R421-9 du code de l’urbanisme);
• Respectez vos poules et leur conduction de vie (article L214-1 du code rural et arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux) ;
• Maintenez une hygiène irréprochable dans votre poulailler et évitez toute odeur nauséabonde pour vos vos voisins (articles 26, 121, 122 du RSD) ;
• Evitez toute nuisance sonore pour votre voisinage (article 1243 du code civil, article R1334-31 du code de la santé publique) ;
• Protégez vos poules des prédateurs et empêchez-les de détériorer les jardins voisins (articles L211-4 et L211-5 du code rural) ;